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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 30
Versions de la disposition
30. La personne, société ou autre entité qui demande un permis transmet à la Commission les renseignements relatifs au cautionnement au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition. Ce formulaire précise la date de l’émission du cautionnement et doit être signé à la fois par la caution et par la personne qui demande le permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, par son répondant.
En vig.: 2020-01-01
30. La personne, société ou autre entité qui demande un permis transmet à la Commission les renseignements relatifs au cautionnement au moyen du formulaire que celle-ci met à sa disposition. Ce formulaire précise la date de l’émission du cautionnement et doit être signé à la fois par la caution et par la personne qui demande le permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, par son répondant.
